Art. 11 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Traitement déterminant, soumis à contributions et assuré

1. Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base, treizième salaire et indemnité de présidence non compris.

2. Le traitement soumis à contributions est égal au traitement déterminant réduit d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS.

3. Le traitement assuré est identique au dernier traitement soumis à contributions.

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