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Art. 1 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Champ d'application

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Art. 1 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Champ d'application

1. Conformément aux articles 3 et 8 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999, la présente ordonnance traite de la prévoyance des magistrats demeurant soumis au régime de pensions selon le règlement du 30 mars 1979.

Champ d'application Art. T1-1 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats →

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