Art. 9 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Dispositions abrogatoires

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

2. Les dispositions du règlement du 30 mars 1979 ne conservent leur validité que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi et à son ordonnance.