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Art. 8 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Ordonnance et règlement

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Art. 8 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Ordonnance et règlement

1. Par voie d'ordonnance et de règlement soumis à l'approbation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat édicte les dispositions réglant les questions expressément déléguées par la présente loi, ainsi que celles nécessaires à l'exécution de celle-ci.

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