Art. 7 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - 3. Conseillers d'Etat

1. Pour les conseillers d'Etat en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'application du montant de coordination s'effectuera, s'agissant du calcul des prestations, en prenant en considération les traitements assurés (anciens et nouveaux) proportionnellement à leur durée effective d'application.

2. Il n'est, d'autre part, pas fait application de la clause de réduction de la pension en cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus.