Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.13 CH-VS

Art. 4 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Dispositions transitoires 1. Pensions en cours

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Dispositions transitoires 1. Pensions en cours

1. Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les anciennes dispositions.

← Art. 3c Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats Champ d'application Art. 6 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →