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Art. 3b Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - c) Financement du régime de pensions

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Art. 3b Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · c) Financement du régime de pensions

1. Les contributions des magistrats sont portées en recettes dans les comptes de l'Etat du Valais.

2. Les montants nécessaires au paiement des prestations (pensions, indemnités) sont prélevés sur le compte de l'Etat du Valais et constituent des dépenses.

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