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Art. 3a Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - b) Statut du régime de pensions

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Art. 3a Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · b) Statut du régime de pensions

1. Le régime de pensions est un régime spécial intégré dans les comptes de l'Etat du Valais, non soumis aux dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle, ni à la surveillance des autorités compétentes en ce domaine.

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