Art. 3 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Conseillers d'Etat a) Généralités et droit transitoire

1. Les membres du Conseil d'Etat élus dès le 1er janvier 2015 sont affiliés à CPVAL et soumis aux dispositions régissant celle-ci.

2. Les membres du Conseil d'Etat élus avant le 1er janvier 2015 demeurent soumis au régime de pensions établi par le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public du 30 mars 1979 (ci-après: règlement du 30 mars 1979) sous réserve des dispositions de la présente loi et de l'ordonnance y relative. Ils y restent affiliés durant tous leurs mandats au Conseil d'Etat.

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