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Art. 2c Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Age de référence de la retraite

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Art. 2c Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Age de référence de la retraite

1. L'âge de référence pour la retraite de tous les magistrats correspond à l’âge de retraite légal AVS.

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