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Art. 2 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Magistrats de l'ordre judiciaire et du Ministère public et chancelier d'Etat

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Art. 2 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Magistrats de l'ordre judiciaire et du Ministère public et chancelier d'Etat

1. Les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public, ainsi que le chancelier d'Etat, sont affiliés à CPVAL et soumis aux dispositions régissant celle-ci.

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