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Art. 10 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Votation populaire et entrée en vigueur

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Art. 10 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats · Votation populaire et entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

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