Art. 1 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats - Champ d'application

1. La présente loi régit le système de prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public.

2. Sont considérés comme magistrats au sens de l'alinéa 1 les membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, le chancelier d'Etat, les procureurs, les substituts, les juges des mineurs, les juges de district, les juges des mesures de contraintes et les juges de l'application des peines et des mesures.