Art. 5 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif

1. Les jetons de présence et les tantièmes alloués aux membres du Conseil d'Etat comme membres d'un conseil d'administration d'une société où ils siègent d'office ou en vertu d'une délégation pour sauvegarder les intérêts de l'Etat, sont versés à la caisse d'Etat. Demeurent réservées les indemnités pour les frais de déplacement.

2. Ces dispositions sont applicables par analogie au chancelier d'Etat.

3. La loi devra régler le problème des incompatibilités.

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