Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.12 CH-VS

Art. 4 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif

1. Les traitements des membres et du président du Conseil d'Etat, et du Chancelier d'Etat sont soumis aux mêmes dispositions concernant le renchérissement que celles des fonctionnaires cantonaux. Il en est de même pour les allocations sociales.

← Art. 3 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 Art. 5 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →