Art. 9 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Compétences du département

1. Le département en charge de la statistique publique cantonale dispose de toutes les compétences qui lui sont conférées par la législation et par le Conseil d'Etat ou qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

2. Il commande un rapport d'audit externe sur les activités de la statistique publique cantonale tous les 4 ans.