Art. 8 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Compétences du Conseil d’Etat

1. Le Conseil d’Etat est compétent pour

a) désigner le département en charge de la statistique publique cantonale;

b) désigner le service cantonal en charge de la statistique (ci-après: service) qui est directement rattaché au département compétent;

c) valider le programme pluriannuel de la statistique publique cantonale;

d) décider de la participation du canton à la régionalisation de données statistiques fédérales et de la réalisation d’enquêtes statistiques;

e) décider de la participation à des enquêtes internationales.

2. Le Conseil d'Etat peut déléguer ces compétences au département chargé de la statistique publique.

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