Art. 7 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Organisation de la statistique publique cantonale

1. Les organes responsables de l'accomplissement des tâches dans le domaine de la statistique publique cantonale sont

a) le Conseil d'Etat;

b) le département en charge de la statistique publique;

c) le service en charge de la statistique publique;

d) les autres producteurs de statistique publique cantonale.

2. Dans l’exécution de leurs missions et tâches, les différents organes doivent respecter l’indépendance du service en charge de la statistique, au sens de l’article 5 alinéa 1 lettre b.

← Art. 6 LStat Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Buts Art. 8 LStat →