Art. 5 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Principes et règles statistiques

1. L’activité dans le domaine de la statistique publique est régie par les principes suivants, en matière de développement, de collecte, de production et de diffusion

a) secret statistique: les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement et ne peuvent être utilisées pour aucun autre but; toutes les personnes chargées de travaux statistiques doivent garder le secret sur des faits se rapportant à des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité; il est interdit aux producteurs de statistique publique de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l’identification ou la déduction d’informations sur la situation individuelle des personnes physiques ou morales concernées, sauf si la personne concernée a rendu publiques ces informations;

b) indépendance professionnelle: l’activité dans le domaine de la statistique publique est exercée en toute indépendance professionnelle, notamment vis-à-vis du pouvoir politique et de tout groupe d’intérêt, pour ce qui est du choix des sources, des définitions et méthodes ainsi que des supports, des contenus et du calendrier de diffusion;

c) objectivité: les statistiques sont développées, produites et diffusées de manière systématique, fiable et non biaisée, en se fondant sur des bases méthodologiques solides et reconnues, selon des pratiques transparentes et en appliquant les normes éthiques et les bonnes pratiques professionnelles;

d) impartialité: les résultats statistiques sont diffusés de manière neutre, sans recommandation d’aucune sorte et en traitant tous les utilisateurs sur un pied d’égalité;

e) fiabilité: les résultats statistiques doivent mesurer, de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité qu’ils visent à représenter, en recourant à l’utilisation de critères scientifiques pour la sélection des sources, des méthodes et des procédures;

f) proportionnalité et optimisation des charges: les producteurs de statistique publique cantonale ne procèdent à des enquêtes que si des données d’origine administrative font défaut, sont inadéquates ou de qualité insuffisante, ou sur demande d’une autorité supérieure;

g) qualité statistique: en vue de garantir la qualité des résultats, les producteurs de statistique publique cantonale appliquent des normes uniformes et des méthodes harmonisées et respectent notamment les critères de qualité suivants: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.

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