Art. 4 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Définitions statistiques

1. Dans la présente loi, on entend par

a) statistiques: les informations de nature quantitative, agrégées et représentatives, caractérisant un phénomène collectif au sein d’une population considérée;

b) activité de statistique publique: ensemble des étapes nécessaires à la mise à disposition publique de résultats statistiques, conduites sous la responsabilité d’un producteur du système de statistique publique, portant sur le développement, la collecte, la production et la diffusion statistiques ainsi que sur l’organisation et la mise en œuvre des moyens nécessaires à leur réalisation;

c) relevé statistique: collecte de données auprès de détenteurs d’informations à des fins strictement statistiques, soit en recourant et en exploitant des données d’origine administrative ou fournies par des acteurs privés (traitement de données administratives), soit en procédant à des enquêtes ad hoc (enquêtes statistiques);

d) résultats de statistique publique: informations statistiques sous forme de données chiffrées agrégées, de commentaires ou d’analyses, produites et diffusées par le système de statistique publique, en plein respect des principes et règles statistiques définis dans la loi;

e) producteur de statistique publique cantonale: service de l’administration cantonale ou organisme public qui est chargé de développer, produire et diffuser régulièrement des résultats de statistique publique;

f) système cantonal de statistique publique: ensemble des producteurs de statistique publique cantonale qui exercent leur activité dans le canton du Valais sous la surveillance du service en charge de la statistique;

g) développement: les activités visant à mettre en place, à consolider et à améliorer les méthodes, normes et procédures statistiques utilisées pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu’à concevoir de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs;

h) détenteur d’un fichier administratif: service de l’administration cantonale, d’une collectivité ou d’un organisme public ne faisant pas partie du système cantonal de statistique publique mais collectant, détenant et traitant des données.

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