Art. 25 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Violation de la protection des données et du secret de fonction

1. Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l’amende.

2. Indépendamment de l’amende prévue à l’article 24, tout personnel de l’Etat du Valais qui a violé le secret statistique est passible des mesures prévues dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais. De plus, demeurent réservées les peines prévues à l’article 320 du code pénal.