Art. 24 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Amende administrative

1. Tout contrevenant à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est passible d’une amende administrative de 10'000 francs au maximum.

2. Le département en charge de la statistique publique cantonale est seul compétent pour infliger l’amende administrative prévue à l’alinéa 1.

3. En cas de violation de l’obligation de renseigner, l’amende ne pourra être infligée au contrevenant que s’il n’a pas obtempéré après avoir été dûment averti par recommandé des conséquences de son refus.

← Art. 23 LStat Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Buts Art. 25 LStat →