Art. 22 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Fichiers à usage public

1. Les données statistiques individuelles peuvent être diffusées par un producteur de statistique publique sous forme de fichiers à usage public consistant en des ensembles de données rendues anonymes, présentées de manière à empêcher toute identification de personnes, ni directement, ni indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient être raisonnablement utilisés par un tiers.