Art. 21 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Diffusion et utilisation des résultats statistiques

1. Les résultats statistiques, de même que la documentation sur les sources et méthodes utilisées pour les obtenir, sont mis à disposition du public sous une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs. Les principaux résultats font l’objet de publications, qui mentionnent, conformément aux principes définis à l’article 5, l’existence de résultats complémentaires. L'accessibilité à ces derniers est garantie.

2. Les résultats de statistique publique sont diffusés en garantissant l’égalité d’accès des utilisateurs et de façon simultanée, dans la règle, selon un calendrier préétabli. Les producteurs de statistique publique veillent également à ce qu’ils satisfassent aux critères de qualité énoncés à l’article 5.

3. Les résultats statistiques publiés doivent respecter le secret statistique au sens de l’article 5 sauf si les données traitées ont été rendues publiques en application d’une disposition légale ou par les personnes directement concernées, ou si celles-ci y consentent expressément.

4. Les dispositions relatives au secret statistique ne s’appliquent pas à la diffusion de résultats statistiques relatifs aux collectivités publiques, aux corporations et autres institutions de droit public.

5. Le service tient à jour et met à disposition un système d’information intégrant tous les résultats de la statistique publique cantonale, en mentionnant les sources et les méthodes utilisées.

6. L’utilisation ou la reproduction des résultats statistiques publiés ou diffusés sous diverses formes est libre, pour autant que leur origine et leur source soient indiquées.

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