Art. 2 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Champ d'application

1. La présente loi s’applique à toutes les activités de la statistique publique cantonale définies par le Conseil d’Etat, attribuées

a) aux acteurs du système cantonal de statistique publique au sens de l’article 4 alinéa 1 lettre e;

b) aux autres unités administratives du canton ou à d'autres producteurs de statistique publique cantonale;

c) à des tiers mandatés par le canton.

2. Les prestations statistiques fournies par les acteurs du système cantonal de statistique publique pour le compte de tiers sont également soumises à la présente loi.

3. Le Conseil d’Etat peut déclarer tout ou partie de la présente loi applicable à d’autres collectivités publiques, organismes publics, personnes morales ou personnes physiques qui

a) sont soumis à la surveillance du canton, ou

b) reçoivent des subventions du canton, ou

c) exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation du canton.

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