Art. 19 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Utilisation du numéro AVS

1. Le service et les autres producteurs de statistique publique cantonaux sont habilités, dans l’accomplissement de leurs tâches statistiques, à utiliser le numéro d’assuré au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.