Art. 17 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre

1. Les entités publiques qui ne font pas partie du système de statistique publique peuvent exploiter pour leur propre usage les données qu’elles détiennent à des fins statistiques et, à la condition qu’elles en informent préalablement le service, procéder à des enquêtes statistiques.

2. Le Conseil d’Etat fixe le délai d’annonce nécessaire que doivent respecter ces entités ainsi que la nature et l’ampleur des enquêtes soumises à cette obligation d'annonce.