Art. 16 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Prestations de services statistiques effectuées pour le compte de tiers

1. Les producteurs de la statistique publique cantonale peuvent effectuer pour des tiers des travaux de durée limitée, tels que conseils, analyses, recherches, liés à la statistique cantonale, ainsi que des traitements complémentaires ou, avec l’accord du service, insérer des questions supplémentaires dans des enquêtes statistiques, si les tiers assument les frais occasionnés ou fournissent le personnel nécessaire.

2. Ces travaux sont soumis aux principes et aux règles énoncés à l’article 5 et leur producteur assure la publication des résultats statistiques qui en découlent.