Art. 13 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Collaboration avec d’autres systèmes de statistique publique

1. Le service et les autres producteurs de statistique publique du canton

a) participent au système statistique suisse dans des relations de partenariat;

b) exécutent les activités statistiques qui leur sont attribuées dans le cadre du système statistique suisse.

2. Le service participe activement, dans le cadre de ses responsabilités, aux procédures de consultation et de décision dans le cadre du système statistique suisse.

3. Le service établit les coopérations nécessaires avec d’autres services statistiques cantonaux ou étrangers du système statistique européen.

← Art. 12 LStat Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Buts Art. 14 LStat →