Art. 11 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Autres producteurs de statistique publique cantonale

1. Les autres producteurs de statistique publique, outre le service, sont les services de l’administration cantonale ou d’un organisme public qui sont chargés de développer, produire et diffuser régulièrement des résultats de statistique publique.

2. Ils exploitent, à des fins statistiques, exclusivement les données administratives et les fichiers administratifs ainsi que les données statistiques fédérales relevant de leur domaine de compétence.

3. Les producteurs de statistique publique doivent, dans la mesure du possible, comprendre une unité spéciale et distincte du service administratif auquel ils sont rattachés, afin d’assurer le strict respect de l’indépendance et des principes statistiques.

4. Le Conseil d’Etat règle les détails.

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