Art. 7 Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale - Gestion de dossiers

1. Les unités d'organisation chargées du traitement des dossiers définissent un processus de gestion garantissant le respect des exigences de qualité, de légalité et d'efficience et son adaptation en temps opportun.

2. Elles désignent des responsables de dossiers, veillent à ce que la collaboration utile s'instaure et organisent la vérification du suivi des objectifs.