Art. 12 Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale - Dispositions finales

1. Les attributions de compétences qui ressortent de l'ordonnance du 24 avril 1996 ainsi que de l'article 1 du présent règlement l'emportent, en cas de contradictions, sur les désignations prévues par la législation antérieure.

2. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mai 1997.