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Art. 11 Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale - Actes législatifs

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Art. 11 Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale · Actes législatifs

1. Le Conseil d’Etat édicte un règlement qui prévoit les modalités de publication des actes législatifs cantonaux et une directive qui précise la procédure et la méthode législative.

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