Art. 10 Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale - Consultation

1. Tout projet de dispositions législatives d'une importance considérable au plan politique, culturel, économique et financier sera soumis à une procédure de consultation ouverte auprès de tout intéressé par publication sur le site internet de l'Etat du Valais. Une annonce de consultation sera publiée sur le site Internet de l'Etat du Valais ainsi que sur le Bulletin officiel.

2. La procédure écrite comportera un délai de réponse suffisant mais correspondant aux impératifs de la matière à régler. En cas de nécessité, la consultation peut être faite sous la forme de conférence.

3. Les résultats des consultations sont intégrés dans les messages du Conseil d'Etat sous la forme d'une synthèse des avis exprimés.

4. Dans chaque cas, le département propose au Conseil d'Etat les modalités de la consultation qu'il sollicite.

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