Art. 9 Règlement sur le Conseil d'Etat - Procès-verbal

1. Les procès-verbaux des séances reproduisent les décisions du Conseil d'Etat et, s'il y a lieu, le résultat du vote intervenu à leur sujet.

2. Tout membre du Conseil d'Etat qui s'oppose, s'abstient ou se récuse, a le droit de faire valoir son opinion particulière par une mention au procès-verbal.

3. Le procès-verbal est secret (art. 77 LOCRP). Seuls des extraits certifiés conformes peuvent être remis aux services et autres intéressés.

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