Art. 8 Règlement sur le Conseil d'Etat - Décisions prises par voie de circulation

1. En cas d'urgence ou durant la pause estivale, une décision peut être prise par voie de circulation. Cette décision doit obtenir l'accord écrit d'au moins trois membres du Conseil d'Etat, sauf si une demande de discussion est demandée par deux membres du Conseil d'Etat. Cette décision doit figurer pour information au bordereau de la séance ordinaire qui suit sous décisions prises par voie de circulation.

2. En cas de mesures provisionnelles urgentes à prendre, le président décide et informe les membres du Conseil d'Etat lors de la séance ordinaire qui suit.