Art. 6 Règlement sur le Conseil d'Etat - Activités accessoires

1. Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier ne peuvent assumer ni exercer aucune autre activité lucrative ni occuper une fonction de direction ou de contrôle dans une organisation poursuivant une activité à but commercial, sauf lorsque cette fonction est à la nomination primaire du Conseil d'Etat.

2. Ils consignent dans un registre, à l'intention du Conseil d'Etat, leurs liens d'intérêts économiques.