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172.011 CH-VS

Art. 12 Règlement sur le Conseil d'Etat

Dispositions diverses
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Art. 12 Règlement sur le Conseil d'Etat

1. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mai 1997; il abroge le règlement du 14 octobre 1987.

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