Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.011 CH-VS

Art. 11 Règlement sur le Conseil d'Etat - Guide protocolaire

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Règlement sur le Conseil d'Etat · Guide protocolaire

1. Le Conseil d'Etat arrête dans un guide protocolaire les usages à observer dans les cérémonies et les relations officielles.

← Art. 10 Règlement sur le Conseil d'Etat Répartition Art. 12 Règlement sur le Conseil d'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →