Art. 1 Règlement sur le Conseil d'Etat - Répartition

1. Le Conseil d'Etat décide de la répartition des départements lors de la première séance qui suit son renouvellement intégral et en cas de remplacement en cours de législature en suivant le principe de l'ancienneté de fonction; en cas d'égalité, l'âge est déterminant.