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172.010 CH-VS

Art. 4 Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements

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Art. 4 Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements

1. Les attributions des départements sont notamment les suivantes

a) Département des finances et de l’énergie (DFE)

1. planification et gestion financières de l'Etat,

2. contributions publiques,

3. gestion de la politique du personnel et de l'organisation,

4. énergie,

5. informatique,

6. construction, entretien et gérance d'immeubles,

7. protection du patrimoine bâti;

b) Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

1. santé publique,

2. laboratoire cantonal,

3. affaires vétérinaires,

4. promotion et encouragement des activités culturelles,

5. Médiathèque Valais, archives, musées,

6. fouilles et recherches archéologiques,

7. action sociale,

8. protection des travailleurs et relations du travail,

9. poursuites et faillites,

10. promotion de l’égalité et de la famille,

11. Caisse de compensation et Office cantonal AI;

c) Département de l’économie et de la formation (DEF)

1. développement économique,

2. tourisme, industrie, commerce, travail,

3. agriculture,

4. enseignement obligatoire,

5. formation professionnelle,

6. enseignement secondaire du deuxième degré,

7. formation tertiaire et universitaire,

8. recherche et transfert de technologie,

9. aide à la jeunesse,

10. éducation physique à l’école,

11. orientation scolaire et professionnelle,

12. bourses d’études et prêts d’honneur,

13. conduite du dossier EPFL et campus,

14. Caisse publique de chômage,

15. chasse, pêche et faune;

d) Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

1. police cantonale,

2. affaires militaires,

3. police du feu, protection civile et protection de la population,

4. relations avec la justice et le Ministère public,

5. exécution des peines et mesures et établissements pénitentiaires,

6. état civil, police des étrangers et intégration,

7. circulation routière et navigation,

8. affaires intérieures,

9. finances communales,

10. institutions,

11. encouragement du sport,

12. géoinformation,

13. registre foncier et vente aux étrangers,

14. administration numérique;

e) Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)

1. construction et entretien des routes,

2. entretien des cours d'eau,

3. achèvement et entretien de l’autoroute,

4. domaine du droit public des constructions,

5. transports publics,

6. nature, forêts et paysage,

7. protection de l'environnement,

8. construction du Rhône,

9. développement territorial,

10. dangers naturels,

11. mobilité professionnelle et de loisir.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

U 2009 107 · gr (Art. 4 Abs. 1 RVOG)
Petitioner v. Government Regarding Release of Council Members from Official Secrecy to Testify
Cited to define the obligation of government members to maintain secrecy in official matters.
U 2009 107 · gr (Art. 4 Abs. 2 RVOG)
Petitioner v. Government Regarding Release of Council Members from Official Secrecy to Testify
Cited as the basis for the government's power to authorize testimony regarding official secrets in legal proceedings.
VPB 2001.2473 (Art. 4, LOGA)
Reform of State Leadership: Introduction of Delegated Ministers
This article is cited to define the shared political responsibility between the Federal Council and the delegate ministers towards the Federal Assembly and public opinion.