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171.2 ParlVerCoParl CH-VS

Art. 17 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation, CoParl) - Interpellation

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Art. 17 Convention sur la participation, CoParl · Interpellation

1. L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

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