Art. 99 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Décisions

1. Les décisions sont adoptées à la suite d'une seule lecture.

2. Pour les décisions susceptibles de référendum, les deux lectures peuvent avoir lieu au cours de la même session, à des jours différents.

3. L'approbation d'un acte législatif par le Grand Conseil se donne sous la forme d'une décision adoptée en une seule lecture.

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