Art. 97 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Lois et décrets

1. Les actes soumis au référendum facultatif font l'objet de deux lectures.

2. Pour les lois, les deux lectures ont lieu dans des sessions différentes à la suite des rapports de deux commissions distinctes.

3. Pour les décrets, les deux lectures ont lieu au cours de la même session, à des jours différents, à la suite du rapport d'une seule commission. Celle-ci se détermine également sur l'urgence.

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