Art. 96 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Variantes

1. Pour les projets constitutionnels, le Grand Conseil décide avant la fin des délibérations de la deuxième lecture si le peuple doit être consulté sur des variantes.

2. Dans l'affirmative, la discussion est ouverte sur les propositions de variantes. Le Grand Conseil peut aussi décider le renvoi à la commission ou au Conseil d'Etat pour l'élaboration et la formulation des variantes.

3. Le Conseil d'Etat peut aussi proposer, dans son message, de soumettre des variantes au vote du peuple.

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