Art. 95 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Constitution

1. Les initiatives populaires exceptées, toute modification constitutionnelle entreprise par le Grand Conseil ou proposée par le Conseil d'Etat est décidée à la suite de trois débats en session ordinaire, dont le premier est réservé à l'examen de l'opportunité.

2. Le débat sur l'opportunité doit servir à déterminer le but et la nature de la révision et en dégager les grandes lignes.

3. Sous réserve de renouvellement du Grand Conseil, la même commission rapporte lors des débats sur l'opportunité et en première lecture.

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