Art. 90 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Propositions d'amendement des députés

1. Les propositions d'amendement des députés doivent, sous réserve de décisions contraires du Grand Conseil, être déposées par voie électronique avant la fin des débats d'entrée en matière. Un laps de temps suffisant doit être aménagé entre ces derniers et les délibérations de détail, pour permettre à la commission compétente de se prononcer sur les propositions d'amendement.

2. Les propositions d'amendement, complètement rédigées et désignant les numéros d'articles et d'alinéas auxquels elles se rapportent, sont traduites et communiquées à tous les députés avant les délibérations article par article.

3. ...

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