Art. 73a Règlement du Grand Conseil (RGC) - Documents de session

1. Le service parlementaire publie les documents de chaque session (messages, projets d'actes législatifs, rapports de commission, etc.) dès leur réception sur le site officiel du canton du Valais.

2. Au plus tard 20 jours avant le début de la session, tous les documents sont envoyés aux députés par voie électronique.

3. Les documents qui, par leur nature, ne peuvent être envoyés doivent être mis à la disposition des députés au service parlementaire.

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