Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 73 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Convocation

Séances du Grand Conseil - Sessions - Sessions ordinaires ou extraordinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 RGC · Convocation

1. En règle générale, la convocation des députés aux sessions ordinaires et extraordinaires se fait par courriel.

2. La convocation contient le plan de la session.

3. Le plan de la session est publié dans le Bulletin Officiel.

4. ...

5. ...

← Art. 72 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 73a RGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →