Art. 7 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Indemnités

1. Les députés au Grand Conseil reçoivent les indemnités suivantes, dont les montants sont fixés dans l’annexe 1 au présent règlement

a) une indemnité de présence;

b) une indemnité de déplacement;

c) une indemnité supplémentaire pour des fonctions, des tâches particulières ou pour d'autres frais.

2. Lors de l'année précédant le renouvellement des autorités cantonales, le Grand Conseil fixe avant le vote du budget de l'année suivante, pour la durée de la législature suivante, les indemnités dues aux députés et aux groupes politiques. Il se prononce sur la base d'une proposition du bureau, qui en informe le Conseil d'Etat.

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